Les Revendications UNSA pour le nouvel accord Congés Payés

La Direction de KYNDRYL France invite les organisations syndicales à participer aux négociations d'un nouvel Accord Congés payés, la première réunion est prévue le Mercredi 18 Mai 2022

L'UNSA a envoyé à la Direction ses revendications

 

Contexte de la négociation

Actuellement, il existe différents régimes applicables au sein de KYNDRYL qui sont aujourd’hui les suivants :

• Le régime applicable aux anciens salariés d’ISC, en application des dispositions légales, pour lesquels la période d’acquisition des congés payés s’étend du 1^er juin au 31 mai et la période de prise du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante ;

 

• Le régime applicable aux anciens salariés d’IBM France, en application des accords d’entreprise sur la prise des congés payés au sein de la Compagnie IBM France des 5 novembre 1987 et 11 janvier 1993, pour lesquels la période d’acquisition et de prise des congés payés sont confondues et s’étendent sur l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre ;

 

• Le régime applicable aux nouveaux embauchés de la société KYNDRYL France, en application de la Charte du nouvel embauché au sein de la société KYNDRYL France, pour lesquels la période d’acquisition des congés payés s’étend du 1^er juin au 31 mai et la période de prise du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

 

Le futur accord d’entreprise a pour objet de les harmoniser en fixant la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés sur l’exercice fiscal, du 1^er avril au 31 mars, pour l’ensemble des salariés de la société KYNDRYL France.

 

Ce projet d’accord proposé en l’état n’est pas applicable

Que cet accord n’aborde que les congés payés « Standard » donne l’impression d’une négociation qui doit être faite rapidement pour satisfaire un besoin Corp et non pour satisfaire les salariés.

 

L’Unsa revendique de négocier toutes les formes de congés dans cet accord et pas seulement les congés payés conventionnels

 

Les revendications de l'UNSA lors de la réunion du 18 Mai:

 

L’Unsa Revendique la possibilité de prendre ses congés par anticipation sans devoir attendre un an afin de pouvoir prendre des congés.  En cas de départ anticipé de l’employé ayant trop consommé de congés, kyndryl fera une retenue sur le solde de tout compte de l’employé.

L’Unsa Revendique que soit inclus dans le calcul du nombre de droit à congés :

30 jours+ Jours de fractionnement + Jours d’ancienneté et la garantie des 11 jours fériés (+1 jour si un jour férié tombe un week-end)

Possibilité de prendre plus de 3 semaines consécutives

L’Unsa Revendique la possibilité de prendre au maximum 4 Semaines de congés payés consécutif avec l’accord de son management si cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.

Remboursement des frais avancés pour les congés

L’Unsa Revendique le remboursement des frais engagés par le salarié (billets d’avion, réservations……) si l’annulation des congés est à la demande d’un supérieur hiérarchique de l’employé, et qui intervient dans le mois précèdent le démarrage des congés de l’employé

L’Unsa Revendique que soit précisé dans cet accord l’usage de la CAPI en attendant la négociation et éventuelle signature d’un compte épargne temps.

L’Unsa Revendique la possibilité de report des Congés Payés ou d’une indemnité compensatrice pour

• Les femmes partant en congé maternité
• Les retours de longue maladie n’ayant pas permis la prise des congés payés
• Les jours de congés annulés ou non pris à la demande de la hiérarchie de l’employé

Congés pour évènement familiaux 

L’Unsa Revendique :

• Congés Parental : Possibilité de partager le congé parental entre les 2 Parents
• Congés Paternité : 30 jours de congés accordés pour une naissance. Ces 30 jours pouvant être pris par la personne vivant maritalement avec la mère quelques soit son sexe.
• La rémunération, pour le conjoint, des congés ou absences pour le suivi des 3 examens médicaux liés à la grossesse de la mère, quelque soit le sexe du conjoint.
• Mariage employé : 5 jours                                                                   
• Mariage enfant de l'employé : 2 jours
• Naissance/Adoption : 3 jours                                                              
• Interruption de grossesse postérieure à 6 mois (père) : 3 jours
• Décès conjoint : 5 jours, Décès parents : 2 jours
• Décès beaux-parents : 1 jour, Décès frère et sœur beau-frère, belle-sœur : 1 jour
• Décès enfant : 10 jours, Décès gendre, belle fille : 1 jour
• Décès grands parents (employés ou du conjoint) : 1 jour, Décès petits enfants : 1 jour
• Hospitalisation du conjoint /enfant à charge : 1 jour

L’Unsa Revendique que sur prescription médicale, l’Octroi de

• 4 jours au total, consécutifs ou non, rémunérés par an et par enfant de moins de 13 ans
• 5 jours si l’enfant à moins de 1 an, ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans
• Un congé de 3 jours maximum pour chaque enfant à charge entre 14 et 16 ans, porté à 5 jours si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Congés sans solde en cas de longue maladie de l'enfant :

L’Unsa revendique que sous prescription médicale de la nécessité d’un parent au chevet de l’enfant de moins de 16 ans la possibilité pour l’employé de prendre des congés sans soldes pour une durée limitée de 1 mois par an sans qu’il n’y ait de conséquence sur son contrat de travail. Que l’employé retrouve son poste à son retour.

L’Unsa Revendique la possibilité de dons de jours de congés en cas de maladie grave entre collègue conformément au L1225-65-1

L’Unsa Revendique le maintien du salaire après des déductions des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pendant :

• 6 semaines avant l'accouchement (+ 2 semaines en cas de grossesse pathologique)
• 10 semaines après l'accouchement (+ 2 semaines en cas de naissances multiples)
• 10 semaines en cas d'adoption.

Les indemnités et prestations sont retenues pour leur montant brut.

Acquisition de congés supplémentaires pour Fractionnement

L’Unsa revendique l’octroi de 2 jours quand le nombre de jours de congés pris hors période (1er mai au 31 octobre) est au moins égal à 5 et de 1 jour quand le nombre de jours de congés pris hors période est égal à 3 ou à 4 (quelle que soit la partie à l’origine du fractionnement)

L’Unsa revendique

• L’octroi de 2 jours de congés supplémentaires (en plus de l’annulation des congés non pris) et la prise en charge sur justificatif de tous les frais occasionnés par le rappel d’un employé par sa hiérarchie à revenir à son poste de travail durant ses congés afin de palier a un évènement exceptionnel dans son service
• L’octroi d’ ½  journée de congés en cas d’intervention ponctuel (appel téléphonique) durant les congés de l’employé

L’Unsa revendique l’octroi par kyndryl d’½ journée rémunérée pour les salariés ayant des enfants de 12 ans au maximum (salarié au forfait pourra organiser sa semaine sur 4 jours et demi au cours de la semaine de rentrée)