Rupture Conventionnelle Collective 2023

Une Rupture Conventionnelle Collective c'est quoi ?

La rupture conventionnelle collective (RCC) consiste, au même titre que la rupture conventionnelle individuelle, en la rupture d'un commun accord, du contrat de travail qui lie un salarié et un employeur.

Mais, à la différence de celle-ci, la RCC concerne plusieurs salariés en même temps. Il s'agit en effet d'un mode de départ collectif.

Un accord d'entreprise doit être négocié entre les Organisations Syndicales et l'employeur.

Cet accord devra être validé par la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

L'accord RCC détermine :

• - les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;

• - le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;

• - les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

• - les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

• - les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;

• - les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;

• - des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

• - les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

L'accord d'entreprise RCC 2023 signé le 25 Juillet 2023 

La DRIEETS a validé l'accord le 02 Aout 2023

La DRIEETS DECIDE : 

"l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, signé le 25 juillet 2023 par le représentant de la société KYNDRYL FRANCE et les organisations syndicales UNSA et CFDT est validé "

Accessible sur Intranet Kyndryl : ICI

Le Périmètre concerné

• La RCC concernera exclusivement la population dite "Client Facing". Les salariés de Kyndryl France occupant les 7 métiers (Job Roles) suivants :

• Les Alliances business development = Responsable du développement des alliances stratégiques
• Les Accounts Management Partner (nommés prochainement Customer Partner) = Responsable de comptes clients 
• Les Customer Technical Solutioner (CTS) =Responsable de solutions sur un périmètre ciblé 
• Les Customer Technology Advisor (CTA) = Responsable commercial sur un périmètre ciblé
• Les Delivery Partner (DP) (Ex DPE)= Responsable opérationnel sur un ou plusieurs comptes client
• Les Technical Solution Manager = Responsable Solutions transverses
• Les Delivery Manager (Ex ISM) au sein des Client Unit (Service Manager) = Responsable des services techniques pour les clients

• 35 départs au maximum
• 30 suppression de postes 
• 5 recrutements

Le périmètre a été figé au 12 Juillet 2023, pour y accéder 
(Accès Intranet Kyndryl) :
ICI

Les indemnités de licenciement prévues par la Convention Collective du B.E.T (Syntec)
 

Pour une RCC,  c'est le minimum pour les indemnités de départ (à ajouter avec les indemnités supra légales)

Concernant les ingénieurs et cadres :

• pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ;
• pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois pour chaque année de présence.

Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement.

Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

L'employeur verse l'indemnité dont le montant est le plus élevé, entre celle calculée selon les règles prévues ci-dessus et celle calculée selon les règles prévues par le code du travail.

Les indemnités Supra Légales
 

Les indemnités supra légales ont été négociés entre les Organisations Syndicales et la Direction

En complément de l'indemnité de rupture définie ci-avant, les salariés dont le contrat de travail serait rompu d'un commun accord dans le cadre de l'Accord RCC bénéficieront d'une indemnité de RCC en fonction de l'ancienneté appréciée à la date de rupture du contrat de travail, et dont le montant sera déterminé de la façon suivante : 

La proposition finale de la Direction :

• A partir de 1 an et jusqu'à 4 ans années d'ancienneté : 2 mois de salaire mensuel brut
• A partir de 5 ans et jusqu'à 9 années d'ancienneté : 4 mois de salaire mensuel brut
• A partir de 10 ans et jusqu'à 14 années d'ancienneté : 6 mois de salaire mensuel brut
• A partir de 15 ans et jusqu'à 24 années d'ancienneté : 8 mois de salaire mensuel brut
• A partir de 25 ans et jusqu'à 30 années d'ancienneté : 9 mois de salaire mensuel brut
• Au-delà de 30 années d'ancienneté : 10 mois de salaire mensuel brut

Pour les salariés en situation de handicap, 1 mois de salaire supplémentaire sera rajouté pour chaque tranche d'ancienneté (exemple : pour 4 ans d'ancienneté : 2+1 soit 3 mois)

L'assiette de calcul pour cette indemnité additionnelle de RCC correspond au salaire de référence brut mensuel du mois (RTR) précédent la signature de la convention de rupture .

Tableau final  des indemnités Légales + Supra Légales
 

Tableau (légal + supra-légal) 
(Accès Intranet Kyndryl) : 
 ICI

Régime fiscal d'une RCC (imposable)

Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne constituent pas une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu.

Régime social d'une RCC (chargeable)

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle collective est exonéré de cotisations de Sécurité sociale pour la part non imposable (impôt sur le revenu) dans la limite de 2 PASS (soit 87 984 €).

La part qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux PASS sera soumise à CSG et CRDS et ce, même si elle est exonérée de cotisations sociales.

Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 Pass, elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG / CRDS dès le 1^er euro.

Les résultats de la RCC 2023

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