Accord Prise de Congés Payés

Accord Prise de Congés Payés

L'UNSA a signé le nouvel Accord Prise de Congés Payés  le Vendredi 24 Février 2023.

Par sa signature, il est applicable tout de suite mais il entrera en vigueur le 1er Avril 2024 avec avant des dispositions transitoires.

L'Accord d'entreprise relatif à la période de référence d'acquisition et à la période de prise des congés payés  est consultable sur l'Intranet Kyndryl : ICI

Préambule

Actuellement, il existe différents régimes applicables au sein de KYNDRYL France qui sont aujourd'hui les suivants : 

• Le régime applicable aux anciens salariés d'ISC, en application des dispositions légales, pour lesquels la période d'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin au 31 mai et la période de prise du 1er juin au 31 mai de l'année suivante;
• Le régime applicable aux anciens salariés d'IBM France, en application des accords d'entreprise sur la prise des congés payés au sein de la Compagnie IBM France des 5 novembre 1987 et 11 janvier 1993, pour lesquels la période d'acquisition et de prise des congés payés sont confondues et s'étendent sur l'année civile du 1er janvier au 31 décembre;
• Le régime applicable aux nouveaux embauchés de la société KYNDRYL France, en application de la Charte du nouvel embauché au sein de la société KYNDRYL France, pour lesquels la période d'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin au 31 mai et la période de prise du 1er jun au 31 mai de l'année suivante.

Le présent accord d'entreprise a pour objet de les harmoniser en fixant la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés sur l'exercice fiscal, du 1er avril au 31 mars, pour l'ensemble des salariés de la société KYNDRYL France. 

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Kyndryl France.

Période de référence pour l'acquisition des congés payés 

• 25 jours de congés sont crédités par anticipation à tous les salariés au 1er avril de chaque année. 

Période de prise des congés payés

• La période de prise des congés payés est fixée du 1er avril de l'année « N » au 31 mars de l'année « N+1 » de l'exercice fiscal de leur acquisition.
• La période de prise de congés payés est donc calquée sur la période d'acquisition. 
• Les jours d'absences peuvent être pris dès l'embauche. 
• Au moins 10 jours ouvrés continus devront être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
• Les congés payés acquis au cours d'une année« N » et non pris au 31 mars de cette même année« N » seront perdus, sauf cas prévus par le code du travail.

Période Transitoire pour les ex IBMers

Deux périodes d'acquisition et de prise de congés

• une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, identique aux années précédentes
• une seconde période allant du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 
• Pour la seconde période de 3 mois, les salariés concernés bénéficieront de leur congés-payés, JRTT et congés d'ancienneté au prorata de la période et devront les prendre pendant cette période.

A compter du 1er avril 2024, les salariés seront sur la nouvelle année fiscale d'acquisition et de prise des congés, à savoir du 1er avril 2024 jusqu'au 31 mars 2025. 

Période Transitoire pour les ex ISC et les nouveaux embauchés

• Les jours de congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 (Année « 1 » d'acquisition) doivent être pris, comme habituellement, sur la période du 1er juin 2023 au 31 mars 2024 (Année « 1 » de prise). (Attention il y a une erreur dans l'accord où c'est indiqué du 1er Juin 2023 au le 31 mai 2024)
• La période de référence suivante pour l'acquisition des congés payés sera raccourcie et s'étendra du 1er juin 2023 au 31 mars 2024 (Année « 2 » d'acquisition). Les jours de congés payés acquis sur cette Année« 2 » d'acquisition devront être pris sur la nouvelle période de prise des congés payés du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 sur la nouvelle période de prise des mars 2025 (Année « 2 » de prise). 
• La période de référence suivante pour l'acquisition des congés payés s'étendra du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 (Année « 3 » d'acquisition). Compte tenu de l'alignement des périodes d'acquisition et de prise, les jours de congés payés acquis sur cette Année« 3 » d'acquisition devront également être pris sur la nouvelle période de prise des congés payés du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 (Année « 2 » de prise).

Les jours de congés payés acquis sur cette Année « 2 » d'acquisition (soit 21 jours) seront répartis sur 3 ans comme expliqué ci dessous :

• par anticipation 7 jours de congés payés - qui seront acquis au titre de l'Année « 2 » d'acquisition - au cours de l'été 2023; 
• 7 jours de congés payés - qui seront acquis au titre de l'Année « 2 » d'acquisition - au cours de l'été 2024; 
• 7 jours de congés payés - qui seront acquis au titre de l'Année « 2 » d'acquisition - au cours de l'été 2025. 

Tableau récapitulatif pour les ex-lSC et nouveaux embauchés :

Il est précisé que la période du congé principal pourra excéder 3 semaines consécutives, en accord avec le responsable hiérarchique.

A compter du 1er avril 2024, les salariés seront sur la nouvelle année fiscale d'acquisition et de prise des congés par anticipation, à savoir du 1er avril 2024 jusqu'au 31 mars 2025. 

Vous avez des questions ?

Nous avons les réponses.

Contactez-nous en toute discrétion. Cliquez Ici.

Adhérez à l'UNSA pour être mieux protégé