Accord Astreinte

Accord Astreinte

L'UNSA a signé le nouvel Accord Astreinte le Vendredi 24 Février 2023.

Par sa signature, il est applicable tout de suite.

L’UNSA a réussi à obtenir une réévaluation d’au moins 6% sur les montants des astreintes appliqués chez IBM.

L'Accord Astreinte est consultable sur l'Intranet Kyndryl : ICI

Préambule

Il existait différents régimes d’astreinte applicables au sein de KYNDRYL France dû aux différentes populations (anciens salariés d’IBM, anciens salariés d’ISC et nouveaux embauchés au sein de KYNDRYL France).

L'accord vise à harmoniser les différents dispositifs, à organiser le recours aux astreintes et, plus particulièrement, à définir :

• les salariés éligibles au système d’astreinte au sein de KYNDRYL France ;
• les modalités de mise en place d’astreinte ;
• la contrepartie des astreintes.

Définition légale

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-9 aliéna 1 et 2 du Code du travail

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif». 

La période d'astreinte n'est pas assimilée à du temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles.

Par ailleurs, ne constituent pas des astreintes les interventions exceptionnelles, ci-après désignées « Interventions Hors Astreintes».

Les Interventions Hors Astreintes font référence à des interventions non prévues et non planifiées, et nécessitant une disponibilité immédiate. Les Interventions Hors Astreintes, tout en ne constituant pas en tant que telles des astreintes, donnent lieu à la même contrepartie forfaitaire financière que celles prévues pour les astreintes ponctuelles

Champ d'application

L'astreinte peut concerner toutes les catégories de personnel (cadres, non cadres), qu'ils soient à temps complet ou temps partiel, et quelle que soit la modalité de décompte du temps de travail dont ils relèvent.

Le système des astreintes repose sur la base du volontariat. 

Les astreintes

2 régimes :

• Astreintes régulières (ex contractuelles)
• Astreintes ponctuelles

Astreintes régulières

Au sein de KNDRYL France, les astreintes régulières peuvent être programmées :

• A la semaine du lundi 18 h au lundi matin 8h;
• A la semaine du lundi 18h au vendredi matin 8h;
• Le week-end du vendredi 18 h au lundi matin 8h.

 Cette programmation devra veiller à respecter les conditions suivantes, sauf circonstances exceptionnelles :

• Un salarié ne peut pas être en astreinte plus de deux semaines ou de deux week-ends par mois;
• Un salarié ne peut pas être en astreinte deux semaines consécutives ni deux week-ends consécutifs;
• Un salarié ne peut être en astreinte plus de 15 semaines dans l'année civile.

Les astreintes effectuées les jours fériés sont majorées de 75 euros.

Il n'y aura plus d'avenant à signer pour les astreintes régulières

Contrepartie financière :

Les astreintes effectuées les jours fériés sont majorées de 75 euro

Sortie en sifflet :

les salariés qui effectuent des périodes d'astreinte depuis plus de 3 ans bénéficient d'une sortie dite progressive du dispositif d'astreinte. Cette sortie progressive se fera sous la forme d'une prime compensatoire égale à 50% de la moyenne mensuelle des sommes versées au cours des 12 derniers mois et versée au salarié avec une dégressivité de 10% par mois sur une période de 10 mois. 

Astreintes Ponctuelles

Au sein de KYNDRYL France, les astreintes ponctuelles peuvent être programmées comme suit : 

• La semaine (1 jour ouvré de la semaine du lundi au vendredi)
• Le samedi 
• Le dimanche/ jours fériés 

Cette programmation devra veiller à respecter les conditions suivantes, sauf circonstances exceptionnelles:

• Un salarié ne peut être en astreinte plus de 15 semaines par année civile, étant précisé qu'un salarié ne pourra pas cumuler plus de 2 semaines consécutives d'astreintes, ni 2 week-ends consécutifs d' astreinte.  

Contrepartie financière :

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