Accord Temps de travail

Accord Temps de Travail

L'UNSA a signé le nouvel Accord Temps de Travail, le Vendredi 24 Février 2023.

Par sa signature, il est applicable tout de suite mais il entrera en vigueur le 1er Avril 2024.

Le Temps de Travail chez Kyndryl, est lié à la convention collective nationale (CCN) du Bureau d’Étude Technique (dit BET). La convention est soumise à 218 jours bruts.

L'Accord Temps de Travail  est consultable sur l'Intranet Kyndryl : ICI

Pour tout savoir sur la CCN du BET : ICI

Préambule

Actuellement, il existe différents regimes de décompte et d'aménagement du temps de travail applicables au sein de KYNDRYL France. Il s'agit de ceux prévus 

• Pour les anciens salariés d'ISC, dans la note de service du 25 janvier 2018;
• Pour les anciens salariés d'IBM France, dans l'accord d'entreprise sur le temps de travail au sein d'IBM France du 16 octobre 2000 et ses différents avenants;
• Pour les nouveaux embauchés de la société KYNDRYL France dans la Charte du nouvel embauché au sein de la société KYNDRYL France.

 Le présent accord vise à harmoniser ces différents dispositifs et à

• définir les modalités d'aménagement du temps de travail au sein de KYNDRYL France;
• garantir que ce mode d'organisation soit réalisé dans l'intérêt des salariés et de la société;
• porter une attention particulière à l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle des salariés tout en conciliant les intérêts économiques de la société.

Cet accord porte ainsi sur la durée du travail, les différents modes d'aménagement de la durée du travail, les jours fériés et les congés.  

Les congés légaux, RTT, de fractionnement peuvent être pris par anticipation pour tous.

Pour les ex IBMers, les dispositifs relatifs à l'accord Temps de Travail IBM et les dispositifs relatifs aux jours d'ancienneté de la métallurgie s'appliquent jusqu'au 31 Mars 2024.

Modalité - 35H, CDD, stagiaires, apprentis

35 heures par semaine

Journée de solidarité offerte

2 jours de fractionnement automatiquement acquis

Aucun jour de RTT

Congés de maternité

Les salariées ayant plus de six mois d'ancienneté dans la société à la date de début de leur congé maternité ou de leur congé pathologique conservent le maintien intégral de leur salaire mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale et le régime de prévoyance. 

Congés d'adoption

En cas d'adoption reconnue par les services sociaux compétents, le (ou la) salarié(e) a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption de 16 semaines au plus. 

La société maintiendra la rémunération nette du et/ou du (de la) salarié(e) dès lors qu'il (elle) percevra des indemnités journalières de sécurité sociale relative à la partie légale du congé d'adoption. La société demandera la subrogation dans les droits du (de la) salarié(e). 

Congés de paternité

Le salarié peut bénéficier d'un congé de paternité ou du deuxième parent quelle que soit la nature de son contrat de travail et quelle que soit son ancienneté. 

Pendant la durée du congé de paternité, l'intéressé percevra des indemnités journalières de sécurité sociale. KYNDRYL maintiendra le salaire net du salarié et sera subrogée dans les droits à indemnités journalières. 

Congés parental d'éducation

Tout salarié bénéficiant d'une ancienneté de 6 mois, à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans révolus confiés en vue de son adoption, peut demander: 

• soit un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu;
• soit une réduction de son temps de travail hebdomadaire, lequel ne peut être inférieur à seize heures.

Congés Proche Aidant 

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. 

La personne aidée peut être : 

• son conjoint;
• son concubin;
• son partenaire de PACS;
• son ascendant;
• un enfant à charge;
• son collatéral jusqu'au quatrième degré;
• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS;
• la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Dispositif de don de jours de congés 

Tout salarié en CDI depuis au moins un an au sein de KYNDRYL France bénéficiant de jours de repos acquis non pris a la possibilité de faire don de maximum 10 jours ouvrés par année civile, sous forme de journée complète.

Ce don est effectué de manière anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. 

Modalité - 35H45, non cadres et cadres en heures

35H45 par semaine

Journée de solidarité offerte

2 jours de fractionnement automatiquement acquis

Nombre de RTT (+1 jour) = 6 JRTT

Majoration pour les Heures Supplémentaires : 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes, mensuellement.

À la demande du salarié, ces heures pourront, en lieu et place de la majoration, être compensées sous la forme d'un repos de remplacement majoré dans les mêmes conditions, à prendre au fur et à mesure au plus proche de la date de réalisation des heures supplémentaires. Ce repos doit être pris par journée entière ou par demi-journée avant la fin de I'Année de Référence. 

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé annuellement, par salarié à 220 heures.

Modalité - 38H30, cadres en heures, sur 219 jours
 

Journée de solidarité offerte

2 jours de fractionnement automatiquement acquis

En raison des 219 jours travaillés dans l'année civile, les salariés concernés par cette modalité bénéficient de jours non travaillés (ou jours de repos) dont le nombre varie chaque année. Le nombre de ces jours de repos annuels se calcule chaque année comme suit :

Nombre de jours de repos = (Nombre de jours dans l'année - nombre de samedis et dimanches - congés payés en jours ouvrés - jours fériés légaux en semaine - 219. 

ex année fiscale 2025 (1er Avril 2024 - 31 Mars 2025)

JRTT  = 365 (Jours calendaires) - 104 (samedis et dimanches) - 25 (congés payés) - 10 (jours fériés en semaine) - 219 (forfait jour) = 7 Jours

ex année fiscale 2026 (1er Avril 2025 - 31 Mars 2026)

JRTT  = 365 (Jours calendaires) - 104 (samedis et dimanches) - 25 (congés payés) - 10 (jours fériés en semaine) - 218 (forfait jour) = 7 Jours

Majoration pour les  Heures Supplémentaires : 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes

À la demande du salarié, ces heures pourront, en lieu et place de la majoration, être compensées sous la forme d'un repos de remplacement majoré dans les mêmes conditions, à prendre au fur et à mesure au plus proche de la date de réalisation des heures supplémentaires. Ce repos doit être pris par journée entière ou par demi-journée avant la fin de I'Année de Référence. 

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé annuellement, par salarié à 220 heures

Cadres en jours

Forfait Jours 218 (nécessite la signature d'un avenant au contrat de travail pour ceux qui avaient un Forfait Jours 215)

Journée de solidarité offerte

2 jours de fractionnement automatiquement acquis

Ils relèvent au minimum de la position 2.2 de la grille de classification des cadres de la Convention Collective nationale Des Bureaux d'Etudes ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux.

Formule de calcul de jour RTT = Nombre de jours calendaires - Samedis et dimanches - Congés payés légaux -  jours fériés légaux en semaine - 218 (Forfait Jours)

ex année fiscale 2025 (1er Avril 2024 - 31 Mars 2025)

JRTT  = 365 (Jours calendaires) - 104 (samedis et dimanches) - 25 (congés payés) - 10 (jours fériés en semaine) - 218 (forfait jour) = 8 Jours

ex année fiscale 2026 (1er Avril 2025 - 31 Mars 2026)

JRTT  = 365 (Jours calendaires) - 104 (samedis et dimanches) - 25 (congés payés) - 10 (jours fériés en semaine) - 218 (forfait jour) = 8 Jours

Jours de repos, de congés, et absences rémunérées

Journée de solidarité (offert par Kyndryl)

Kyndryl France accordera chaque année à tous les salariés un jour de repos dit « additionnel ».

Afin d'accomplir la journée de solidarité, les parties conviennent que la journée de solidarité sera déduite de ce jour de repos « additionnel ».

Le lundi de Pentecôte restera un jour férié non travaillé rémunéré au sein de Kyndryl France. 

Congés d'ancienneté

En fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture de la période de prise des congés payés applicable au sein de KYNDRYL, il est accordé : 

• après une période de cinq années d'ancienneté : un jour ouvré supplémentaire par an ;
• après une période de dix années d'ancienneté : deux jours ouvrés supplémentaires par an;
• après une période de quinze années d'ancienneté: trois jours ouvrés supplémentaires par an;
• après une période de vingt années d'ancienneté : quatre jours ouvrés supplémentaires par an.

Pour certaines catégories de salariés, l'harmonisation du temps de travail rendu nécessaire par le transfert d'entreprise intervenu le 1er septembre 2021, peut avoir un impact disproportionné en termes de perte de jours de repos. Afin d'atténuer cet impact, les parties ont souhaité garantir des congés d'ancienneté complémentaires. Ainsi, les catégories suivantes de salariés bénéficieront, au titre du présent accord d'entreprise, de jours de congés d'ancienneté en complément des congés d'ancienneté prévus par la convention collective de branche Bureaux d'Etudes Techniques au titre de leur ancienneté acquise au 1er avril 2024: 

• Anciens salariés IBM France dont l'ancienneté est comprise entre 1 et 5 ans : 2 jours;
• Anciens salariés IBM France dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 9 ans: 2 jours;
• Anciens salariés IBM France dont l'ancienneté est comprise entre 10 et 15 ans: 1 jour.

Jours de Fractionnement

Les 2 jours de fractionnement sont attribués automatiquement et sont acquis par anticipation

Autorisation d'absence pour enfants malades

En cas d'enfant malade de moins de 16 ans, une autorisation d'absence rémunérée, non fractionnable, est accordée, au salarié.

La durée de ce congé est fixée au maximum de 4 jours de congés par enfant malade de moins de 16 ans et par Année de Référence (année fiscale), et sur présentation d'un certificat médical. 

Journée de rentrée scolaire

KYNDRYL France accorde une demi-journée rémunérée par an aux salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans pour les accompagner le jour de la rentrée scolaire.

Congés pour évènements familiaux

Les autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire sont accordées pour : 

• se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) : 5 jours ouvrés;
• chaque naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption;
• assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou de son concubin : 5 jours ouvrés;
• assister aux obsèques d'un de ses enfants : 5 jours ouvrés;
• assister au mariage d'un de ses enfants : 2 jours ouvrés;
• assister aux obsèques de son père ou de sa mère: 3 jours ouvrés;
• assister aux obsèques de ses autres ascendants : 2 jours ouvrés;
• assister aux obsèques de ses collatéraux (frère ou sœur) : 3 jours ouvrés;
• assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de PACS du salarié): 2 jours ouvrés.

En cas de déplacement à + de 500 km de son domicile pour assister à des funérailles, le salarié bénéficiera d'un jour de congé supplémentaire, sur présentation d'un justificatif.

En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt­ cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions réglementaires. 

Les Gains obtenus par les Organisations Syndicales sur cet Accord :

• Prise des jours de congés, de repos, et d'absences par anticipation.
• Journée de solidarité, férié, non travaillé, et rémunérée.
• Les 2 jours de fractionnement automatiquement acquis.
• 1 jour d'ancienneté pour les Ex IBMers qui ont plus de 20 ans d'ancienneté
• Le maintien des jours d'ancienneté pour les Ex IBMers qui ont moins de 15 ans d'ancienneté
• 4 jours d'autorisation d'absence pour les enfants malades de moins de 16 ans.
• La demi-journée pour la rentrée scolaire pour les enfants de moins de 12 ans.
• Le meilleur des 2 CCNs (Métallurgie et BET) pour les évènements familiaux.
• Le congé de maternité avec le maintien de salaire, au bout de 6 mois d'ancienneté.

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